Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 9 octobre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme logicielle Rentlica (le « Service ») et son utilisation par les entreprises de location et leur personnel (« vous »). Elles ne régissent pas la location de véhicules entre vous et vos locataires. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que l’accord de traitement des données (DPA).
1. Qui sommes-nous
Rentlica est la plateforme logicielle éditée sur rentlica.com. L’entité contractante, la dénomination de facturation et l’adresse figurent sur vos factures. Questions juridiques : [email protected].
2. Votre compte
Vous êtes responsable de l’activité de votre espace de travail et de la sécurité de vos identifiants. Vous devez être habilité à engager votre organisation lorsque vous créez ou administrez un espace de travail. L’accès du personnel doit être limité aux personnes qui en ont besoin. Ne partagez pas vos identifiants de connexion.
3. Le Service
Rentlica fournit un logiciel de gestion des opérations de location de voitures, comprenant notamment la flotte, les réservations, les états des lieux, les contrats, les agences, les rapports, les intégrations et les fonctionnalités connexes décrites dans le produit. Les fonctionnalités disponibles peuvent dépendre de votre offre. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités ; lorsqu’une modification est substantielle, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.
4. Vos contrats de location
Vous êtes l’entreprise de location et la partie contractante vis-à-vis de vos locataires. Les modèles de contrat, les clauses de location par défaut, les listes de contrôle et les documents générés sont des outils. Vous êtes seul responsable du contenu juridique des contrats de location, des informations relatives à l’assurance et à la caution, des règles locales de protection des consommateurs et de ce que votre personnel demande aux locataires de signer. Rentlica n’est ni le loueur, ni l’assureur, ni le courtier du véhicule.
5. Signatures électroniques
Le Service peut recueillir une signature manuscrite tracée, l’associer à un PDF du contrat tel qu’affiché au moment de la signature et conserver un enregistrement d’audit (nom du signataire, horodatage, identifiants techniques tels que l’adresse IP et les informations du navigateur, et empreinte du document). Vous décidez du moment où la signature est utilisée et de ce qui est présenté au locataire. Il vous incombe de vérifier que ce processus est conforme aux lois applicables à vos locations. Nous ne garantissons pas qu’une signature donnée sera acceptée par toute juridiction ou autorité.
6. État des véhicules et relevés de dommages
Le Service peut conserver les relevés de départ et de retour, les schémas, le niveau de gravité, les devis de réparation et les photographies. Ces relevés constituent vos éléments de preuve opérationnels. Vous êtes responsable de la manière dont vous inspectez les véhicules, dont vous informez les locataires des dommages existants et dont vous facturez les nouveaux dommages. Les relevés saisis par le personnel ou générés automatiquement ne prouvent pas, à eux seuls, une responsabilité.
7. Canaux partenaires
Si vous connectez un courtier de voyage ou une place de marché (« canal partenaire »), vous nous donnez instruction d’échanger avec ce partenaire les données de disponibilité, de tarifs, d’agences et de réservations — y compris les données d’identité des locataires transmises par le partenaire. Vous devez disposer de votre propre contrat avec le partenaire. Vous êtes responsable du mappage, des tarifs, des horaires et de l’exactitude des données que vous publiez. Nous ne sommes pas partie aux conditions conclues entre le partenaire et le voyageur.
8. API, webhooks et catalogues publics
Si vous activez des clés API, des webhooks ou une vitrine publique, vous êtes responsable des destinations que vous choisissez et de toute donnée à caractère personnel que vous transmettez. Vous ne devez pas utiliser le Service pour publier des données à caractère personnel dans un catalogue public.
9. Données clients
Les données à caractère personnel des locataires et des conducteurs que vous saisissez ou recevez par l’intermédiaire du Service sont traitées conformément à l’accord de traitement des données (DPA). Vous êtes le responsable du traitement de ces données. Vous devez disposer d’une base légale pour les collecter (y compris les informations relatives au permis de conduire, la date de naissance et les coordonnées) et pour les conserver.
10. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du Service : aucune rétro-ingénierie, aucune tentative d’accès non autorisé, aucune utilisation du Service en violation de la loi applicable, aucun téléversement de contenu illicite et aucun contournement des mécanismes de facturation ou de contrôle d’accès.
11. Facturation, essai et résiliation
Les nouveaux espaces de travail peuvent bénéficier d’un essai sans carte bancaire, comme indiqué lors de l’inscription. Les offres payantes sont facturées d’avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les prix des abonnements peuvent évoluer, notamment en fonction des taxes ou des coûts d’infrastructure ; nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant qu’un nouveau prix ne s’applique à un renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée, sauf si les présentes Conditions autorisent une suspension anticipée. Les frais d’une période payée ne sont pas remboursables. La résiliation interrompt le prochain prélèvement et ne rembourse pas la période déjà payée. À l’issue d’une période payée, nous pouvons accorder un court délai de grâce, puis restreindre l’espace de travail. Les limites de postes ou d’espaces de travail indiquées dans le produit s’appliquent. Des taxes peuvent être ajoutées lorsque la loi l’exige.
12. Assistance et accès à la plateforme
Nous pouvons accéder aux données de l’espace de travail dans la mesure nécessaire pour exploiter le Service, corriger des défauts, prévenir les abus, traiter la facturation et fournir l’assistance que vous demandez. Un nombre limité d’opérateurs de la plateforme peut consulter les informations de compte, d’utilisation et de facturation à ces fins. Nous n’utilisons pas les données des locataires pour leur adresser de la prospection commerciale.
13. Propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires du Service, du logiciel et de la documentation. Vous êtes propriétaire de votre contenu. Vous nous concédez une licence d’hébergement et de traitement de ce contenu aux seules fins de fournir le Service.
14. Résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave, de frais impayés après mise en demeure ou de risque pour la plateforme. Exportez vos données avant la clôture. Après la clôture, nous supprimons ou anonymisons les données comme décrit dans la Politique de confidentialité, sauf lorsque la loi ou l’accord de traitement des données (DPA) impose leur conservation.
15. Exclusions de garantie et responsabilité
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni que le Service satisfera à une exigence particulière de certification juridique, d’assurance ou de canal partenaire. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, des pertes de réservations, des indisponibilités des canaux partenaires ni des réclamations des locataires découlant de vos activités de location, sauf lorsque la responsabilité ne peut être limitée.
16. Indemnisation
Vous nous défendrez et nous indemniserez contre toute réclamation découlant de vos contrats de location, de votre traitement des locataires, de vos relations avec les canaux partenaires, du contenu que vous téléversez ou de votre manquement aux présentes Conditions, sauf dans la mesure où la réclamation résulte de notre faute intentionnelle.
17. Traitement des données
L’accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes Conditions chaque fois que nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte.
18. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront annoncées dans l’application et par e-mail au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation, sauf si vous résiliez auparavant.
19. Contact
Questions concernant les présentes Conditions : [email protected].